[PDF][EPUB] Code de procédure civile 2022 annoté – Pierre Callé Télécharger

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Bref résumé du livre: Code de procédure civile 2022 annoté de Pierre Callé

Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l’aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile… Les + de l’édition 2022 du Code de procédure civile : - À jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique; - À jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;

Détails du livre électronique Code de procédure civile 2022 annoté

  • Auteur(s):
  • Titre: Code de procédure civile 2022 annoté
  • Éditeur: Dalloz; Edition 2022 (30 juin 2021)
  • ISBN-10: 2247205410
  • ISBN-13: 9782247205417
  • Langue d'édition: Français
  • Nombre de pages: 3444 pages
  • Catégories: Droit

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